QU’EST-CE QU’UN USAGE PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC ?

QUAND et COMMENT AUTORISER L’USAGE PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC ?

• Liberté du gestionnaire du domaine public
• Nature du titre et diversité des conventions domaniales (COT, BEA…)
• Conditions d’occupation
• Montant de la redevance
• Mise en concurrence

QUEL CONTROLE SUR L’USAGE PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC

• Cessibilité
• Sous-occupation
• Droits réels
• Régime des investissements
• Contravention de grande voirie

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CONTEXTE :

• Les finalités du droit des marchés publics
• Les sources
• Les principes fondamentaux

QU’EST-CE QU’UN MARCHE PUBLIC ?

• La définition
• Les distinctions
• Les principes fondamentaux

COMMENT PASSER UN MARCHE PUBLIC ?

• Définir préalablement le besoin
  o Rédiger le contrat
  o Choisir la procédure de mise en concurrence applicable
• Informer les opérateurs économiques
• Mettre les opérateurs économiques en concurrence
  o Garantir la viabilité du contrat
  o Garantir la performance économique, écologique et sociale du contrat

COMMENT EXECUTER UN MARCHE PUBLIC ?

• Les modifications
• Les incidents contractuels
• La résiliation
• Le paiement

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Seront notamment explicitées :

• Les implications de la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») et les pratiques RSE dans la commande publique
• La réforme des accords-cadres
• La jurisprudence européenne sur les procédures de référé et le risque contentieux
• Le risque de requalification des contrats de la commande publique
• Le régime d’exécution des contrats de commande publique : modification, résiliation, sort des biens de retour…
• Le risque pénal

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