L’occupation et l’utilisation du domaine public sont pour de nombreux opérateurs économiques une nécessité qui est bien souvent négligée par les gestionnaires du domaine public. Cependant, de récentes évolutions juridiques donnent une série de moyens permettant de valoriser le domaine public sans éluder sa conservation.
Objectifs pédagogiques de la formation
- Identifier les activités donnant lieu à occupation privative
- Rédiger les titres et définir le montant de la redevance
- Maitriser le régime des investissements sur le domaine public et la propriété des biens implantés
- Garantir la concurrence sur le domaine public
Programme
QU’EST-CE QU’UN USAGE PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC ?
QUAND et COMMENT AUTORISER L’USAGE PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC ?
- Liberté du gestionnaire du domaine public
- Nature du titre et diversité des conventions domaniales (COT, BEA…)
- Conditions d’occupation
- Montant de la redevance
- Mise en concurrence
QUEL CONTROLE SUR L’USAGE PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC
- Cessibilité
- Sous-occupation
- Droits réels
- Régime des investissements
- Contravention de grande voirie
Published on avril 26, 2023
